Conditions Generales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) definissent les regles d'acces et d'utilisation de la plateforme Copilot Trading (ci-apres le "Service"), incluant notamment le dashboard, les modules d'automatisation, les connecteurs brokers et les outils de supervision.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

2. Editeur de l'instance

Le Service est fourni par l'organisation qui exploite l'instance sur laquelle l'Utilisateur se connecte (ci-apres l'"Editeur").

L'Editeur est seul responsable:

• des informations legales obligatoires applicables a son activite;
• des obligations reglementaires de son pays/juridiction;
• des conditions commerciales (prix, abonnement, limites d'usage) eventuellement proposees aux Utilisateurs.

3. Definitions

• Utilisateur: toute personne physique autorisee a acceder au Service.
• Compte: espace d'authentification personnel de l'Utilisateur.
• Broker: service tiers connecte au Service (ex: Binance, IBKR).
• Session LIVE: mode permettant l'emission d'ordres reels vers un Broker.
• Session PAPER/SHADOW: mode de simulation sans execution reelle.
• Abonnement: formule tarifaire active associee a une organisation.
• Plan: niveau de service (fonctionnalites, limites d'usage, droits d'acces).

4. Conditions d'acces

L'acces au Service est reserve aux Utilisateurs disposant d'un compte actif et des droits necessaires.

L'Utilisateur s'engage a:

• fournir des informations exactes;
• conserver la confidentialite de ses identifiants;
• ne pas partager son compte avec des tiers non autorises;
• notifier sans delai l'Editeur en cas d'acces non autorise suspecte.

5. Nature du Service

Le Service fournit des outils logiciels d'aide a la decision, d'automatisation et de pilotage operationnel. Le Service n'est pas un conseil en investissement personnalise.

Les signaux, alertes, scores et recommandations eventuels sont fournis a titre indicatif et peuvent etre incomplets, inexacts ou inadaptes a la situation de l'Utilisateur.

6. Avertissement Risques de marche

Le trading sur actions, indices, matieres premieres, crypto-actifs ou tout autre instrument financier comporte un risque de perte en capital, y compris totale.

L'Utilisateur reconnait expressement:

• etre seul decisionnaire des ordres emis;
• assumer seul les consequences financieres, fiscales et reglementaires de ses operations;
• verifier la coherence des parametres avant toute session LIVE (taille, levier, exposition, stops, limites, etc.).

7. Connecteurs brokers et services tiers

Le Service peut interagir avec des services tiers (brokers, API de marche, infrastructure cloud).

L'Utilisateur reconnait que:

• la disponibilite et le bon fonctionnement de ces services tiers ne dependent pas de l'Editeur;
• les executions peuvent etre retardees, refusees ou partielles selon les regles du Broker;
• les donnees de marche peuvent etre differees, incompletes ou indisponibles selon les abonnements et autorisations.

8. Disponibilite et maintenance

Le Service est fourni "en l'etat" et "selon disponibilite".

L'Editeur ne garantit pas une disponibilite continue, sans interruption ni erreur.

L'Editeur peut suspendre temporairement tout ou partie du Service pour maintenance, securite, evolution technique ou contrainte legale.

9. Obligations de l'Utilisateur

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour:

• contourner des restrictions de securite;
• perturber les systemes, collecter des donnees de maniere abusive ou non autorisee;
• realiser des activites illicites ou contraires aux reglementations applicables.

L'Utilisateur est responsable de la conformite de ses usages au droit applicable dans sa juridiction.

10. Proprietes intellectuelles

Le Service, son code, son interface, ses contenus, sa documentation et ses elements graphiques sont proteges par les droits de propriete intellectuelle.

Sauf autorisation ecrite prealable de l'Editeur, toute reproduction, extraction, diffusion ou reutilisation non autorisee est interdite.

11. Donnees et confidentialite

Le Service traite des donnees techniques et d'usage necessaires a son fonctionnement (authentification, logs, sessions, configuration runtime, ordres, etc.).

L'Utilisateur est informe que certaines donnees peuvent etre conservees a des fins de securite, audit, diagnostic et amelioration du Service.

Les regles detaillees de traitement des donnees personnelles relevent de la politique de confidentialite de l'instance exploitee par l'Editeur.

12. Limitation de responsabilite

Dans les limites autorisees par la loi, l'Editeur ne pourra etre tenu responsable:

• des pertes financieres directes ou indirectes liees aux operations de trading;
• des pertes resultant d'une indisponibilite temporaire, d'un bug, d'une erreur de donnees ou d'une panne d'un service tiers;
• des dommages immateriels, pertes d'exploitation, pertes de chance ou pertes de donnees.

L'Utilisateur demeure seul responsable de ses decisions de trading et de la supervision de ses sessions LIVE.

13. Abonnement, facturation et paiement

Certaines fonctionnalites du Service peuvent etre conditionnees a un Abonnement actif et a un Plan donne.

Sauf mention contraire de l'Editeur:

• les abonnements sont proposes en cycle mensuel ou annuel avec renouvellement automatique a chaque echeance;
• les tarifs, devises, taxes applicables et modalites de facturation sont ceux affiches sur l'instance au moment de la souscription ou du renouvellement;
• les paiements peuvent etre traites par un prestataire tiers (ex: Stripe), soumis a ses propres conditions contractuelles et techniques.

L'Utilisateur est responsable de la validite de son moyen de paiement et de toute information necessaire a la facturation.

Sauf disposition legale imperative contraire:

• les sommes deja facturees restent dues;
• aucun remboursement prorata temporis n'est garanti en cas d'arret en cours de periode.

La politique de remboursement detaillee est disponible sur /legal/refund-policy. La politique de support est disponible sur /legal/support.

14. Suspension, restriction et resiliation

L'Editeur peut suspendre ou resilier l'acces d'un Utilisateur en cas:

• de violation des presentes CGU;
• de comportement compromettant la securite ou l'integrite du Service;
• d'obligation legale ou reglementaire;
• d'incident de paiement, de retrofacturation abusive ou de fraude suspectee.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service a tout moment.

L'Editeur peut, selon le contexte, restreindre temporairement l'acces a certaines fonctionnalites (notamment LIVE) jusqu'a regularisation.

15. Evolution des CGU

L'Editeur peut modifier les presentes CGU pour des raisons legales, techniques ou operationnelles.

La version en vigueur est celle publiee sur l'instance au moment de l'utilisation. En cas de desaccord avec les modifications, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.

16. Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont soumises au droit applicable au lieu d'etablissement de l'Editeur, sauf dispositions imperatives contraires.

Tout litige relatif a l'interpretation ou l'execution des presentes CGU releve des juridictions competentes du ressort de l'Editeur, sous reserve des regles d'ordre public applicables.

17. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur via le canal de support indique sur l'instance (dashboard, email de support ou documentation de deploiement).

Version locale de reference disponible dans le depot: docs/legal/CGU.md.