Politique de remboursement

1. Perimetre

Cette politique couvre uniquement les paiements d'abonnement de la plateforme (ex: mensuel, annuel) traites via les moyens de paiement actifs sur l'instance (ex: Stripe).

Les pertes de trading, frais broker, ecarts d'execution, slippage ou tout resultat de marche ne constituent pas un motif de remboursement logiciel.

2. Cas eligibles

Un remboursement peut etre examine au cas par cas dans les situations suivantes:

• double debit constate sur la meme periode;
• debit errone non conforme au plan/cycle valide au checkout;
• indisponibilite totale prolongee imputable a l'instance, sans solution de contournement raisonnable.

3. Cas non eligibles (sauf loi imperative contraire)

• arrêt volontaire en cours de periode (mensuelle ou annuelle);
• insatisfaction liee aux performances de marche ou a la strategie de trading;
• mauvaise configuration utilisateur (credentials, droits broker, parametres session);
• incident externe broker, fournisseur data, connectivite internet locale.

4. Delai et processus

Les demandes doivent etre soumises via le canal support officiel de l'instance dans un delai maximum de 14 jours apres le debit.

La demande doit inclure au minimum:

• email du compte utilisateur;
• identifiant de facture ou transaction;
• motif detaille de la demande.

5. Delai de traitement

L'Editeur traite les demandes selon les moyens disponibles. En cas d'accord, le remboursement est effectue via le moyen de paiement initial, selon les delais du prestataire de paiement.

6. Priorite legale

Cette politique s'applique sous reserve des dispositions legales imperatives applicables a la juridiction de l'Utilisateur.

Cette page complete les CGU. En cas de conflit, les dispositions legales imperatives et les CGU priment.